Conditions générales de ventes
Le site Internet Canap&Home est un site qualifié de « vitrine » non marchand : toutes les ventes sont effectuées par l’intermédiaire du magasin ; ci-dessous les conditions Générales de Vente qui en découle :
La présente vente est consentie conformément aux conditions générales ci-dessous et aux conditions particulières dont l’acheteur déclare avoir pris connaissance et qu’il accepte. La signature de l’acte de vente vaut acceptation sans réserve ni restriction des conditions qui figurent dans ce document.
Identification du vendeur
La société Canap&Home, [GDTE SARL], au capital de [20 000] €, dont le siège social est situé [adresse complète], immatriculée au RCS de [LYON] sous le numéro [835 224 585].
Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de meubles, accessoires et prestations associées (livraison, montage) conclues exclusivement en magasin entre Canap&Home et des consommateurs au sens du Code de la consommation.
Elles sont portées à la connaissance du client avant la conclusion de la vente. La signature du bon de commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Commande
Toute commande fait l’objet d’un bon de commande écrit et signé, précisant notamment la désignation des produits, leur prix, les options choisies, les conditions de livraison et les délais.
La commande devient ferme après versement d’un acompte minimum de 50 % du prix total TTC.
Les ventes conclues en magasin ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu pour les ventes à distance ou hors établissement.
Toute demande de modification ou d’annulation après validation pourra être refusée ou acceptée à titre commercial. En cas d’acceptation, l’acompte pourra être conservé en tout ou partie afin de couvrir les frais engagés.
Produits personnalisés ou sur mesure
Les produits fabriqués ou commandés selon les spécifications du client (dimensions, coloris, matières, options spécifiques) sont considérés comme personnalisés.
Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune annulation, reprise ou échange, sauf défaut de conformité ou vice caché.
Les variations de teinte, de texture ou d’aspect liées aux matériaux naturels constituent des caractéristiques normales du produit.
Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de montage.
Le prix applicable est celui figurant sur le bon de commande. Toute modification légale de taxes ou contributions pourra être répercutée sur le prix final.
Conditions de paiement
Le solde du prix est payable comptant, au plus tard avant l’enlèvement des marchandises ou lors de leur livraison.
Les marchandises ne peuvent être remises qu’après paiement intégral.
En cas de financement par crédit affecté, la commande ne sera transmise qu’après acceptation définitive du dossier par l’organisme de crédit et expiration du délai légal de rétractation propre au crédit. En cas de refus, la vente sera annulée de plein droit et les sommes versées restituées.
Livraison
La livraison est effectuée selon l’option choisie : livraison à domicile ou mise à disposition au dépôt.
Le client est tenu de vérifier l’accessibilité des lieux (accès camion, escaliers, ascenseur, passages). Toute difficulté non signalée lors de la commande entraînant des frais supplémentaires ou une impossibilité de livraison restera à la charge du client.
En cas d’impossibilité d’acheminement, les marchandises pourront être réintégrées dans les locaux de Canap&Home. Le client restera redevable du prix et devra organiser l’enlèvement à ses frais.
Montage et fixation murale
Lorsque le montage ou la fixation murale est réalisée par Canap&Home, le client garantit que les murs sont sains et exempts de tout élément dissimulé (câbles, canalisations).
La responsabilité de Canap&Home ne pourra être engagée en cas de défaut structurel du support ou d’informations erronées fournies par le client.
Délais de livraison
Les délais sont indiqués à titre indicatif, sauf mention de délai ferme sur le bon de commande.
Conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de retard, le client pourra mettre en demeure Canap&Home d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut, le client pourra résoudre le contrat dans les conditions légales.
Les délais sont suspendus en cas de force majeure ou de manquement du client à ses obligations.
Transfert des risques et réserve de propriété
Les marchandises demeurent la propriété de Canap&Home jusqu’au paiement intégral du prix.
Le transfert des risques intervient à la remise matérielle des biens au client, y compris en cas d’enlèvement par ce dernier.
Garanties légales
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité.
Garantie commerciale
Canap&Home accorde une garantie commerciale de 2 ans couvrant exclusivement les défauts de fabrication.
Sont exclus de la garantie : l’usure normale, les défauts d’entretien, les mauvaises utilisations, les interventions non autorisées et les dommages résultant de l’environnement du produit.
Réclamations et retours
Le client doit vérifier l’état des marchandises lors de la livraison ou de l’enlèvement.
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai raisonnable.
Aucun retour ne pourra être effectué sans accord préalable écrit de Canap&Home.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de non-conformité imputable à Canap&Home.
Médiation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après réclamation écrite préalable auprès du service client.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.